Auto entreprise enregistrée au registre du commerce et des sociétés
Responsable : Sébastien-Sameh Renaud
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Hébergement du site internet : Amen

Conditions Générales de Vente

1/ Termes de paiement Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties, le paiement s’effectue au plus tard au quarante-cinquième jour suivant la date
de réception de la facture. Tout retard de paiement (au-delà du 45e jour, ou le cas échéant, au-delà de la date convenue entre les deux parties et mentionnée sur le présent
document) donnera lieu à des pénalités de retard calculées selon les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt fixé par la Banque Centrale Européenne
majoré de 7 points (c.com art L 441-6, al3 modifié). À titre indicatif, le taux de référence est de 3,75 % depuis mars 2007, soit un taux de pénalités de retard fixé à cette date à
10,75 %. (Mention obligatoire. Lutte contre les retards de paiement : article 53 de la loi RNE)
2/ Droits cédés Il est ici rappelé que ne sont cédés au clients que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, et dans les éventuelles limites y figurant
(limite de durée, de support ou de territoire).La totalité de la production et des droits s’y rapportant demeure la propriété exclusive de COM’Again jusqu’à règlement de la facture dans sa totalité.
3/ Mentions commerciales COM’Again se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation des supports une mention commerciale.
4/ Droit de publicité COM’Again se réserve le droit de mentionner les créations effectuées pour le client comme référence dans le cadre de démarches de prospection commerciale, de communication externe, et de publicité.